Dispositifs entreprise

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Compte Personnel de Formation (CPF)

Art. 4 et 5 de l’Accord national du 21 décembre 2018

1. Règles

L’OPCAIM prend en charge les actions mises en œuvre au titre du compte personnel de formation des salariés relevant des entreprises de la métallurgie. En application de l’article 1er de la Loi Avenir Professionnel et du décret n ° 2018-1153 du 14 décembre 2018, l’OPCAIM rembourse les dépenses éligibles dans la limite des heures inscrites au compte personnel de formation au 1er janvier 2019 converties à 12,5€/h HT (15€/h TTC affichés sur les compteur des bénéficiaires)
Le compte personnel de formation a pour objet la mise en œuvre d’actions sanctionnées par :
 Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP
 Les attestations de validation de blocs de compétences
 Les certifications et habilitations enregistrées dans le « répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RSCH) dont celle relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Sont également éligibles :

 Les actions visant la validation des acquis de l’expérience,
 le bilan de compétences,
 la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B), définie par décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 et élargie aux véhicules du groupe lourd
 Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci
 la formation destinée à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.

Abondements de l’OPCAIM au compte personnel de formation (dans la limite des ressources disponibles)

L’abondement au CPF de la part de l’Opcaim ne peut intervenir que si le bénéficiaire du compte personnel de formation utilise l’ensemble de ses droits inscrits et n’est pas en mesure de financer l’action de formation visée.

2.1 Prise en charge des actions de formation :

 Dans la limite de 3 200 €HT/dossier pour les formations industrielles, et 1 300 €HT / dossier pour les formations non industrielles
 Dont la valorisation du compteur du bénéficiaire dans les conditions prévues par la CDC et rappelée au 1.

2.2 Prise en charge de la rémunération dans la limite de 25% du montant total pris en charge par l’OPCAIM (y compris les salaires).

3. Respect de la charte contrôle et qualité de l’OPCAIM, et justificatifs

 contrat ou convention de formation, programme de formation,
 certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action,
 copie de la facture du dispensateur de formation.

Conformément à ses conditions de prise en charge telles que définies dans sa charte contrôle et qualité, l’Opcaim se réserve le droit de demander tous justificatifs complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier.

Sous réserve des Décisions OPCAIM et dans la limite des disponibilités financières.